Notes afférentes aux états financiers

(en milliers de dollars)
Exercice clos le 31 décembre 2020

L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’« Ordre ») a été constitué en vertu d’une loi de l’Assemblée législative ontarienne adoptée le 5 juillet 1996.

L’Ordre est un organisme d’autoréglementation indépendant qui a la compétence de réglementer l’exercice de la profession enseignante en Ontario et d’accorder les autorisations d’enseigner.

Les affaires de l’Ordre sont gérées et administrées par un conseil de 37 membres, dont 23 sont élus par les membres de l’Ordre et 14 sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le gouvernement provincial a annoncé la nomination de Paul Boniferro au poste de superviseur de la transition de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario à compter du 1er février 2021 pour un mandat d’un an. À la suite de cette nomination, le conseil de l’Ordre a été dissous, ce qui place l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario dans une période de transition de gouvernance qui aboutira à un nouveau modèle de gouvernance.

En tant qu’organisme de réglementation professionnelle sans but lucratif, l’Ordre n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

1. Principales méthodes comptables

La direction a préparé les états financiers de l’Ordre conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. L’Ordre a adopté les principales méthodes comptables suivantes :

1. Comptabilisation des produits

   L’Ordre utilise la méthode du report pour comptabiliser les produits.

   Les cotisations perçues d’avance sont reportées et comptabilisées à titre de produits dans l’exercice auquel elles s’appliquent. 

   Tous les autres produits non affectés sont comptabilisés à titre de produits lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir, si les sommes à recevoir peuvent être raisonnablement estimées et s’il existe une assurance raisonnable qu’elles pourront être perçues. 

   Les intérêts créditeurs sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.




2. Immobilisations

   Les immobilisations acquises sont comptabilisées au coût. Les frais de réparation et d’entretien sont imputés aux charges. Les améliorations qui prolongent la durée de vie utile estimative d’une immobilisation sont capitalisées. Lorsqu’une immobilisation ne contribue plus à la capacité de prestation de services de l’Ordre, sa valeur comptable est ramenée à sa valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée de vie estimative, selon la méthode de l’amortissement linéaire, comme suit : 

   Bâtiment	30 ans
   Amélioration du bâtiment	15 ans
   Mobilier	10 ans
   Matériel de bureau	3 à 10 ans
   Matériel informatique	4 ans
   Logiciel	3 ans




3. Instruments financiers

   Les passifs financiers sont initialement inscrits à leur juste valeur, déduction faite des frais de financement ou coûts de transaction. Ils sont par la suite évalués au coût après amortissement. 

   Les actifs financiers sont initialement inscrits à leur juste valeur, auxquels s’ajoutent les frais de financement ou coûts de transaction. Les placements sont comptabilisés au coût après amortissement et tiennent compte des intérêts courus. 

   Les actifs financiers sont soumis annuellement à un test de dépréciation, à la fin de l’exercice, s’il y a une indication de dépréciation. Si tel est le cas, l’Ordre doit déterminer s’il y a eu un changement défavorable important dans le montant prévu ou le calendrier des flux de trésorerie futurs provenant d’un actif financier. S’il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, la valeur comptable de l’actif financier est réduite à la valeur la plus élevée entre les flux de trésorerie prévus actualisés, le montant que l’Ordre pourrait obtenir en vendant l’actif financier ou le montant qu’il prévoit obtenir en exerçant son droit à toute garantie sur l’actif financier. Si les événements et circonstances s’améliorent, la moins-value sera reprise dans la mesure de l’amélioration, ne dépassant pas la valeur comptable initiale. La moins-value est comptabilisée par le biais d’un compte de correction de valeur, une charge correspondante étant inscrite à l’état des résultats et de l’évolution des capitaux propres. 




4. Utilisation d’estimations

   La préparation d’états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés au titre des actifs et des passifs, sur les informations fournies au sujet des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

2. Placements

Le solde des placements comprend des intérêts courus de 19 $ (5 $ en 2019).

3. Immobilisations

Le poste « Logiciel » comprend un montant de 4 612 $ (3 214 $ en 2019) qui se rapporte au développement en cours d’un nouveau système de gestion des cotisations intégré à une plateforme de gestion de la relation client. Ce montant ne sera pas amorti avant l’achèvement du projet.

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer au 31 décembre 2020 comprennent les remises gouvernementales exigibles de 112 $ (52 $ en 2019).

5. Emprunt hypothécaire

Le 23 juin 2010, l’Ordre a procédé à l’achat de huit étages d’un immeuble commercial en copropriété de 15 étages sis au 101, rue Bloor Ouest. Le vendeur a conservé les six étages du bas, y compris le rez-de-chaussée, qui abrite des locaux commerciaux. Le coût d’achat total de la propriété s’élevait à 20,5 millions de dollars, montant qui a été comptabilisé dans les immobilisations.

Le 25 juin 2020, l’Ordre a conclu une lettre d’entente (l’« entente ») avec une banque à charte canadienne pour établir une facilité de crédit renouvelée et modifiée (la « facilité »). En vertu de la facilité, l’Ordre a établi deux prêts distincts assortis de taux d’intérêt et de dates d’échéance différents, comme il est indiqué ci-dessous. Les deux emprunts sont amortis sur une période de 20 ans et sont garantis par la propriété. La facilité est garantie par la propriété, une hypothèque mobilière et une cession générale des loyers et des baux.

Selon les modalités de l’entente, l’Ordre est tenu de respecter certaines clauses restrictives financières et non financières. Au 31 décembre 2020, l’Ordre respectait toutes les clauses restrictives.

Aux 31 décembre, les soldes en cours se présentaient comme suit :

6. Facilité de crédit

Aux termes de l’entente dont il est question à la note 5, l’Ordre a accès à un prêt à vue d’exploitation d’un plafond global de 5 000 $ au taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 %. Aucun montant n’avait été prélevé sur cette facilité de crédit au 31 décembre 2020 (néant en 2019).

7. Engagements

L’Ordre a signé divers contrats de location-exploitation de matériel de bureau. Les paiements annuels estimatifs en vertu de ces contrats de location-exploitation s’établissent comme suit :

8. Éventualités

L’Ordre est exposé à des réclamations qui peuvent survenir de temps à autre dans le cours normal de ses activités. La direction n’a connaissance d’aucune autre situation qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la situation financière de l’Ordre ou sur ses résultats d’exploitation.

9. Capitaux propres

Le conseil de l’Ordre a désigné comme étant grevés d’une affectation interne certains fonds qui étaient auparavant désignés comme étant non affectés. Les fonds grevés d’une affectation interne ne sont disponibles que sur approbation du conseil. L’objectif de la réserve d’exploitation grevée d’une affectation interne est de disposer de deux mois de flux de trésorerie aux fins du maintien des activités et des programmes en cours ainsi que du financement des occasions et des obligations imprévues.

Paul Boniferro, superviseur de la transition de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, a examiné et approuvé les états financiers de fin d’exercice en sa nouvelle qualité d’autorité remplaçant le Conseil. M. Boniferro a approuvé le transfert de l’excédent de trésorerie de fin d’exercice de 812 $ aux fonds grevés d’une affectation interne (transfert de 3 733 $ des fonds grevés d’une affectation interne aux fonds non affectés en 2019).

10. Régimes de retraite

Les enseignantes et enseignants agréés qui travaillent à l’Ordre doivent participer au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (le « RREO »), un régime à prestations déterminées. Parmi les salariés non enseignants, seuls trois ne participent pas au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (l’« OMERS »), un régime à prestations déterminées semblables au RREO. Le RREO et OMERS sont tous deux des régimes de retraite interentreprises. L’Ordre verse une cotisation équivalente à celle des participants dans leur régime respectif. Les cotisations sont déterminées en fonction du relevé de fin d’exercice de chaque régime.

L’Ordre a enregistré une charge de retraite annuelle globale de 1 823 $ (1 798 $ en 2019) pour les deux régimes, laquelle est incluse dans les charges au titre des avantages sociaux figurant dans l’état des résultats et de l’évolution des capitaux propres.

11. Risques financiers

Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été déclarée pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, ce qui a provoqué d’importantes perturbations sur les marchés ainsi que perturbations financières et sociales. Cette situation a poussé les gouvernements de partout dans le monde, y compris les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada, à adopter des mesures d’urgence afin de lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en place d’interdictions de voyage, de périodes de quarantaine volontaire et de distanciation sociale, ont perturbé de manière importante nos activités de collecte de fonds au Canada. La direction a pris des mesures pour gérer ce risque et surveille activement la situation afin de minimiser son incidence sur l’Ordre.

L’Ordre est d’avis qu’il n’est pas exposé à d’importants risques de taux d’intérêt, de crédit ou de flux de trésorerie découlant de ses instruments financiers. En outre, l’Ordre est d’avis qu’il n’est pas exposé à un risque important de liquidité parce que tous les placements sont détenus dans des instruments qui sont très liquides et qui peuvent être cédés pour régler des engagements.