Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario – Rapport annuel 2010

Comité de protection de l’intérêt public

En 2006, le gouvernement a modifié la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la «Loi») pour créer le comité de protection de l’intérêt public. La Loi énonce la composition du comité, les exigences pour être membre de même que les modalités de nomination à la présidence par affectation ministérielle.

Le comité de protection de l’intérêt public a pour mandat d’orienter le conseil quant à l’obligation qui incombe à l’Ordre et aux membres du conseil de servir et de protéger l’intérêt du public dans la poursuite des objets de l’Ordre. Le comité se réunit au moins quatre fois l’an, ainsi qu’à la demande de la présidente, du conseil ou du comité exécutif. On s’attend à ce que le comité fasse rapport annuellement au conseil avant l’assemblée générale annuelle.

En 2009, la ministre de l’Éducation a nommé Raheel Raza au comité de protection de l’intérêt public pour un mandat de trois ans. Gail Lilley (présidente du comité) et Anne Secord ont d’abord été nommées en 2007, puis l’on a renouvelé leur mandat de trois ans jusqu’en 2011.

Aux termes de la Loi, le comité doit élaborer un plan de travail qui détermine les priorités, les projets et les activités jusqu’à la fin du mandat du conseil. Le comité peut demander des renseignements au conseil pour élaborer, modifier et mettre en œuvre le plan de travail et pour informer le conseil sur diverses mesures à prendre.

Le plan de travail actuel comprend quatre priorités, dont trois exigeraient des modifications à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, notamment :

• obligation redditionnelle de l’Ordre
• maintien des décisions de l’Ordre pendant un appel
• demande de remise en vigueur, d’annulation ou de modification
• communication avec le public au nom de la profession.