En décembre 2006, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées (la «Loi») qui fait en sorte que «les professions réglementées et les particuliers leur demandant de les inscrire soient régis par des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables». La Loi touche tous les organismes d’autoréglementation professionnelle de la province.
En mars 2007, le gouvernement a nommé le premier commissaire à l’équité en Ontario qui travaille avec les organismes de réglementation dans le but d’assurer l’évaluation équitable et transparente des titres de compétence des professionnels formés à l’étranger. Le commissaire procédera à des vérifications régulières des organismes de réglementation et présentera un rapport annuel traitant de la mise en œuvre et de l’efficacité de la Loi au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.
La Loi a en outre établi le Code de pratiques d’inscription équitables (le «Code»), qui énonce les obligations spécifiques des organismes de réglementation à l’égard des processus d’inscription applicables à tous les membres, y compris à ceux ayant fait leurs études à l’étranger. Parmi ces obligations particulières, notons la communication d’information, les délais de présentation des décisions, les réponses et leurs motifs, l’accès au réexamen et à l’appel interne, les qualifications, l’évaluation des qualifications, la formation et l’accès aux documents.
Avant même l’adoption de la Loi, l’Ordre s’était consacré activement à la mise en place de procédures transparentes et faciles à comprendre. En réaction à l’adoption de la Loi et à des modifications apportées à la loi qui régit l’Ordre, le registateur a entrepris un examen des pratiques d’inscription qui a mené à l’élaboration d’un règlement devant garantir la conformité des pratiques d’inscription et d’appel de l’Ordre aux exigences de la Loi, et devant appuyer les fonctions de vérification et de présentation des rapports du Bureau du commissaire à l’équité.
Un comité consultatif externe composé de partenaires de l’Ordre a conseillé le groupe de révision, alors que ce dernier sollicitait l’opinion des membres de l’Ordre et de ses postulantes et postulants, des organismes communautaires et des intervenants en éducation, afin de recueillir divers points de vue sur les pratiques d’inscription de l’Ordre.
En mars 2008, le rapport final du groupe de travail de l’Ordre a confirmé que les pratiques de l’Ordre respectaient le Code. Les commentaires recueillis durant les séances de révision ainsi que les soumissions écrites des intervenants, des organismes communautaires, des nouveaux membres de l’Ordre et des postulantes et postulants récents viennent corroborer cette conclusion.
Les commentaires ont aussi permis de mettre en valeur certains points où des changements aux procédures administratives et aux politiques pourraient mieux répondre aux besoins des personnes qui veulent s’inscrire à l’Ordre.
C’est pourquoi, lors de sa réunion de septembre 2008, le conseil de l’Ordre a approuvé plusieurs recommandations de modifications au Règlement 184/97. Ces modifications seront passées en revue par la ministre de l’Éducation aux fins de mise en œuvre.
En 2009, l’Ordre continue d’améliorer ses pratiques d’inscription autant que possible. En vertu de la Loi, l’Ordre a l’obligation de faire rapport annuellement au Bureau du commissaire à l’équité et de se soumettre à une vérification de son équité.
On s’efforce de plus en plus de faciliter l’accès aux professions réglementées et la reconnaissance des qualifications et des titres de compétence acquis à l’étranger. Cette situation ne se limite pas à la profession enseignante de l’Ontario et reflète les initiatives internationales pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre; la Convention de reconnaissance de Lisbonne en est un exemple.
Cette révision n’est que l’une des nombreuses initiatives de l’Ordre visant à améliorer son processus d’inscription.