Recevoir les plaintes et mener des enquêtes

Trois comités traitent les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante. Le présent rapport annuel donne des renseignements statistiques détaillés sur les activités de ces comités en 2009.

Le comité d’enquête examine les documents liés à toutes les plaintes. Le comité de discipline tient des audiences sur les plaintes qui lui sont acheminées et qui sont associées à des cas de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, mène des audiences sur les plaintes portant sur les cas d’incapacité.

Des sous-comités composés d’au moins trois membres rendent des décisions en tenant compte de l’information pertinente relative à une plainte. Ils sont formés de membres élus et nommés du conseil.

Chaque année, l’Ordre reçoit environ 1 000 plaintes du public et de la profession à l’endroit de ses membres; 66 pour 100 d’entre elles sont réglées à l’échelon local pertinent.

En 2009, ces comités ont axé leur travail sur l’élaboration de procédures améliorées afin de veiller à ce que les membres des sous-comités soient bien outillés pour accomplir leurs tâches dans l’intérêt du public.

Par exemple, le comité de discipline et le comité d’aptitude professionnelle ont élaboré et mis en place un programme de formation de trois ans, lequel s’échelonne sur la durée d’un mandat au conseil. Le comité d’enquête est en train d’élaborer un programme similaire.

Comité d’enquête

Sous la direction du comité d’enquête, et de façon équitable et impartiale, les enquêteurs de l’Ordre mènent une enquête sur les plaintes officielles.

Le personnel de l’Ordre présente les renseignements recueillis au sous-comité d’enquête, qui peut prendre l’une des mesures suivantes :

• refuser de faire enquête s’il détermine qu’une plainte se rapporte à un cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité
• refuser de faire enquête s’il détermine que la plainte est frivole ou vexatoire, ou qu’elle constitue un abus de procédure
• décider de ne pas soumettre la plainte à une audience
• donner un avertissement ou une admonestation au membre, par écrit ou en personne
• ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du Programme de règlement de litiges
• acheminer la plainte au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle.

Comité de discipline

Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête lui achemine. Un sous-comité de discipline qui reconnaît un membre coupable de faute professionnelle ou d’incompétence peut :

• ordonner au registraire de révoquer le certificat de qualification et d’inscription
• ordonner au registraire de suspendre le certificat pour une période allant jusqu’à deux ans
• ordonner au registraire d’assortir le certificat de conditions ou de restrictions
• ordonner qu’une sanction soit différée pendant une période déterminée et que la sanction ne soit pas imposée si les conditions sont remplies pendant ladite période.

Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le comité peut également :

• exiger que le membre soit réprimandé ou qu’il reçoive une admonestation ou des conseils de la part du comité
• imposer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $, payable au ministre des Finances
• faire publier l’ordonnance, complète ou sommaire, avec ou sans le nom du membre, dans la revue officielle de l’Ordre
• déterminer un montant à payer.

Les sous-comités sont formés de trois personnes, qui sont des membres élus et nommés du conseil, et peuvent inclure une personne dont le nom paraît sur la liste de membres admissibles. En vertu de la législation, la majorité des membres d’un sous-comité d’une audience doit faire partie du comité – contrairement aux membres admissibles – et au moins une personne doit être membre nommé du conseil, ce qui confère au public un rôle dans le processus disciplinaire. Ils prennent des décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et des renseignements que l’Ordre et le membre en cause ont soumis.

Toutes les audiences du comité de discipline sont ouvertes au public, y compris celles qui ont été traitées par l’entremise du Programme de règlement de litiges. La décision du sous-comité de discipline est définitive et a force exécutoire.

Comité d’aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause et détermine si la santé mentale et physique du membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou si son certificat de qualification et d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions. Les audiences du comité d’aptitude professionnelle se tiennent à huis clos et, par conséquent, les renseignements afférents ne sont jamais accessibles au public.

Si le comité détermine que le membre est frappé d’incapacité, il peut :

• ordonner au registraire de révoquer le certificat de qualification et d’inscription
• ordonner au registraire de suspendre le certificat pour une période allant jusqu’à deux ans
• ordonner au registraire d’assortir le certificat de conditions ou de restrictions
• ordonner que l’imposition d’une sanction soit différée pendant une période déterminée et que la sanction ne soit pas imposée si les conditions précisées sont remplies au cours de cette période.

Des sous-comités composés de trois membres élus ou nommés du conseil rendent des décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et des renseignements que l’Ordre et le membre en cause ont soumis.

Règlement de litiges

L’Ordre a recours au Programme de règlement de litiges, un programme volontaire conçu pour faciliter le règlement de certaines plaintes quand le cas s’y prête et que les parties y sont favorables. Les parties peuvent se prévaloir du programme à toutes les étapes du processus de règlement d’une plainte comme solution de rechange à une enquête ou à une audience contestée. Le comité d’enquête, le comité d’aptitude professionnelle et le comité de discipline traitent des plaintes qui se prêtent au Programme de règlement de litiges.

Toutes les discussions et tous les documents échangés dans le cadre du processus sont confidentiels. La participation au programme ne porte pas préjudice aux parties. Quiconque participant à un règlement de litiges ne peut répéter ni utiliser l’information obtenue pendant le processus. Le contenu du protocole d’entente n’est rendu public que dans le cas des audiences disciplinaires, lesquelles sont ouvertes au public.

Avant qu’un protocole d’entente signé par le membre en cause et le registraire soit présenté au sous-comité pendant une audience disciplinaire, le membre reconnaît dans le document qu’il est conscient du fait qu’une audience disciplinaire est ouverte au public et, par conséquent, que les renseignements présentés pendant ladite audience sont aussi accessibles au public. Le sous-comité peut, dans l’intérêt du public, demander aux parties d’apporter des changements au protocole d’entente. Si le sous-comité ne ratifie pas le protocole d’entente, ni les représentants de l’Ordre ni le sous-comité auquel le protocole a été soumis ne peuvent participer à des considérations ultérieures de la plainte.

Séances d’information

En 2009, les représentants de l’Ordre ont continué de rencontrer des organismes de directions d’école, des fédérations d’enseignantes et d’enseignants, et d’autres organismes de partenaires en éducation afin d’échanger de l’information. Les séances portaient sur des questions d’actualité, le comportement professionnel et les stratégies de règlement des plaintes.