Interjeter appel des décisions de l’Ordre

L’Ordre s’engage à avoir un processus d’adhésion transparent, impartial, équitable et facile à comprendre. En 2009, l’Ordre, soutenu par le comité d’appel des inscriptions, a déployé des efforts considérables pour améliorer sa réglementation sur les pratiques d’inscription équitables.

Au cours de l’année, le gouvernement provincial a approuvé le Règlement sur les pratiques d’inscription équitables pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. À la suite à cette initiative, l’Ordre est devenu le seul organisme d’autoréglementation en Ontario à avoir ses propres exigences réglementaires en matière de pratiques d’inscription équitables.

La réglementation adoptée crée des directives et des structures pour beaucoup d’activités de l’Ordre qui sont déjà en place ou en voie de développement.

Mais tout nouveau postulant ne répond pas nécessairement au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner ni aux exigences fixées par la législation ontarienne.

Pour assurer l’équité et conserver la confiance du public à l’égard des décisions prises par le registraire au nom de la profession enseignante, l’Ordre autorise les postulantes et postulants à avoir recours au comité d’appel des inscriptions dans le cas où l’autorisation d’enseigner leur a été refusée ou qu’elle a été assortie de conditions.

Par l’entremise de son processus d’agrément, l’Ordre peut refuser ou retirer l’agrément aux programmes de formation à l’enseignement des facultés d’éducation de l’Ontario ou aux fournisseurs de cours menant à une qualification additionnelle, ou même leur imposer des conditions. Un établissement qui se voit refuser l’agrément a la possibilité d’interjeter appel auprès du comité d’appel de l’agrément.

Comité d’appel des inscriptions

Ce comité entend les appels des personnes qui n’ont pas reçu l’autorisation d’enseigner ou dont le certificat est assorti de conditions. En 2009, le comité a entendu 12 appels, dont deux durant lesquels les postulants ont fait des présentations orales.

En plus de se prononcer sur les appels, le comité s’efforce d’avoir des processus qui sont justes, transparents et compréhensibles. Le comité a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration du Règlement sur les pratiques d’inscription équitables, qui a été approuvé par le conseil en 2009.

Par exemple, le comité a participé activement tout au long de l’élaboration de ce règlement pour que les renseignements fournis sur la méthode d’inscription, les frais, les documents requis, la durée du processus et l’appel des décisions, soient aussi clairs que possible.

Pendant l’année, le comité a également reçu régulièrement des mises à jour sur l’incidence des modifications législatives sur l’agrément des enseignantes et enseignants en Ontario par suite de l’entrée en vigueur de l’Accord sur le commerce intérieur et la mobilité de la main-d’œuvre du personnel enseignant agréé dans d’autres provinces et territoires canadiens.

Appels présentés devant le comité d’appel des inscriptions

Motif	Total
Formation à l’enseignement suivie à distance	1
Diplôme non reconnu par l’Ordre en vertu du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner	2
Diplôme et programme de formation à l’enseignement non reconnus par l’Ordre en vertu du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner	1
Appel des conditions sur le certificat	2
Retrait	1
Autre	5
Total	12

En plus des raisons énumérées ci-dessus, 4 des 12 appels n’ont pas satisfait à l’exigence de compétence linguistique.

Résultats des appels
Maintien de la décision initiale	9
Renversement de la décision initiale	0
Modification de la décision initiale	2
Autre	1
Total	12

Comité d’appel de l’agrément

Le rôle de ce comité est de juger les appels des fournisseurs de programmes de formation à l’enseignement dont la demande a été refusée ou dont l’agrément a été assorti de conditions.

Ce comité veille à ce que le processus d’agrément des programmes de formation et de perfectionnement professionnel soit équitable en permettant aux personnes qui interjettent appel de présenter de nouveaux renseignements ou de demander une révision. Il n’y a eu aucun appel d’agrément en 2009.