Recevoir les plaintes et mener des enquêtes

D’importants changements visant à améliorer la transparence dans l’application du règlement sur la faute professionnelle, ont été apportés en 2008.

Lors de la réunion de mars, les membres du conseil ont approuvé la modification du règlement sur la faute professionnelle afin d’y inclure un article distinct pour chacune des quatre formes d’abus qui figuraient auparavant dans un même paragraphe.

En plus d’assurer la transparence, cette modification contribuera à clarifier le nombre de membres accusés d’inconduite sexuelle et permettra de s’assurer que l’on ne croit pas à tort que des enseignantes et enseignants qui font face à d’autres allégations sont accusés d’inconduite plus grave.

Trois comités de l’Ordre traitent les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante.

Comité d’enquête

Le comité d’enquête examine les documents concernant toutes les plaintes portées contre ses membres. Le comité de discipline tient des audiences sur les plaintes qui lui sont transmises et qui sont liées à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, tient des audiences sur les plaintes liées à des allégations d’incapacité.

Les panels composés d’au moins trois membres rendent des décisions en tenant compte de l’information relative à la plainte. Ils sont formés de membres du conseil élus ou nommés.

Chaque année, l’Ordre reçoit environ 1 000 plaintes du public ou de membres de la profession. Environ 66 pour cent d’entre elles sont réglées au niveau local.

Dans le cas de problèmes plus graves menant à une plainte officielle de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, l’Unité des enquêtes entame généralement une enquête, laquelle est assujettie aux instructions du comité d’enquête. Le personnel de l’Ordre présente au comité d’enquête les données recueillies pendant l’enquête.

Le comité d’enquête peut ensuite :

• juger que la plainte ne porte pas sur une question d’inconduite professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité professionnelle et décider de ne pas soumettre la plainte à un autre comité
• conclure que la plainte est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure et décider de ne pas soumettre la plainte à un autre comité
• décider de ne pas poursuivre les procédures.
• donner un avertissement ou faire une réprimande au membre
• ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du programme de règlement à l’amiable
• acheminer la plainte au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle.

Comité de discipline

Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête lui transmet. Le panel du comité de discipline qui reconnaît un membre coupable de faute professionnelle ou d’incompétence peut :

• ordonner au registrateur de révoquer la carte de compétence
• ordonner au registrateur de suspendre la carte de compétence pour une période d’au plus deux ans
• ordonner au registrateur d’assortir la carte de compétence de conditions ou de restrictions
• ordonner que l’imposition d’une sanction soit différée pendant une période déterminée, et que la sanction ne soit pas imposée si les conditions sont remplies.

Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le comité peut également :

• lui ordonner de se présenter devant le comité pour recevoir une réprimande, un avertissement ou du counseling
• lui imposer une amende d’au plus 5 000 $, payable au ministre des Finances
• faire publier l’ordonnance, complète ou sommaire, avec ou sans le nom du membre, dans la revue de l’Ordre
• déterminer un montant à payer.

Des panels composés de trois membres élus ou nommés rendent des décisions en tenant compte des preuves ayant trait aux allégations et des observations de l’Ordre et du membre.

Comité d’aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause et détermine si la santé mentale et physique du membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles, et si sa carte de compétence doit être assortie de conditions ou de restrictions. Ces audiences sont tenues à huis clos.

Si le panel détermine que le membre est frappé d’incapacité, il peut :

• ordonner au registrateur de révoquer la carte de compétence
• ordonner au registrateur de suspendre la carte de compétence pour une période d’au plus deux ans
• ordonner au registrateur d’assortir la carte de compétence de conditions ou de restrictions
• ordonner que l’imposition d’une sanction soit différée pendant une période déterminée et que la sanction ne soit pas imposée si les conditions sont remplies.

Des panels composés de trois membres élus ou nommés rendent des décisions en tenant compte des preuves ayant trait aux allégations et des observations de l’Ordre et du membre.

Règlement à l’amiable

L’Ordre a recours au règlement à l’amiable, un programme volontaire conçu pour faciliter le règlement de certaines plaintes, quand le cas s’y prête et que les parties y sont favorables. Les parties peuvent se prévaloir du programme à toutes les étapes du processus de règlement d’une plainte comme solution de rechange à une enquête ou à une audience contestée.

Séances d’information

En 2008, des représentants de l’Ordre ont continué de rencontrer des membres d’associations de directions d’école, de fédérations d’enseignantes et d’enseignants et d’autres organismes afin de leur communiquer de l’information. Les séances portent sur des questions d’actualité, le comportement professionnel et les stratégies de règlement de plaintes.