Comité d’appel des inscriptions
Objectif, équitable et transparent, le comité d’appel des inscriptions est un comité prévu par la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Il examine les demandes d’appel des postulants à qui l’on a refusé l’autorisation d’enseigner et celles des membres dont le certificat de qualification et d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions, puis rend des décisions.
Quand un postulant fait appel de la décision du registraire de lui refuser l’autorisation d’enseigner, le comité peut enjoindre au registraire :
- de délivrer un certificat
- de délivrer un certificat si le postulant satisfait aux exigences précisées dans les règlements
- de délivrer un certificat assorti de conditions ou de restrictions
- de refuser de délivrer un certificat.
Quand le but de l’appel d’un membre est de faire retirer ou modifier les conditions ou restrictions dont est assorti son certificat, le comité peut enjoindre au registraire :
- de refuser sa demande
- de supprimer toute condition ou restriction dont est assorti son certificat
- d’assortir son certificat de conditions ou de restrictions particulières.
Le travail du comité permet de s’assurer que les postulants sont traités de manière équitable, tout en préservant la confiance du public dans les décisions que prend le registraire de l’Ordre au nom de la profession enseignante. Le comité entend des appels en français et en anglais.
En 2020, un nouveau membre du conseil a été nommé pour siéger aux côtés des autres membres de ce comité. Lors de son orientation, le nouveau membre du comité a participé à des séances de formation sur des enjeux qui touchent le processus d’appel des inscriptions, y compris :
- le mandat et les processus du conseil
- le cadre de travail législatif
- le processus de certification
- l’évaluation des titres de compétence
- les principes directeurs des délibérations et de la rédaction de décisions.
En 2020, le comité d’appel des inscriptions a reçu 18 appels. De ce nombre, 10 provenaient de membres dont le certificat était assujetti de conditions et de restrictions, et 3 de postulants à qui on avait refusé l’inscription. Après une réévaluation, le comité a retiré trois appels et déterminé qu’un des appels ne relevait pas de son autorité.
Toujours en 2020, le comité s’est réuni 13 fois et a rendu 12 décisions, y compris concernant des appels reportés de 2019. Généralement, les décisions sont basées sur des documents présentés par les parties appelantes et l’Ordre. Le comité examine aussi les demandes de présentations orales au cas par cas.
En tout, trois appelants ont fait une présentation orale devant le comité en 2020, et neuf appels ont été examinés dans le cadre du processus d’examen de dossier (documents imprimés).
Motifs et résultats des appels en 2020
| Motifs des appels | |
|---|---|
| Condition ou restriction dont est assorti le certificat | 10 |
| Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement non remplie | 1 |
| Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement et exigence concernant les études universitaires non remplies | 0 |
| Exigence concernant le grade universitaire non remplie | 0 |
| Exigence de compétence linguistique non remplie | 1 |
| Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement et exigence de compétence linguistique non remplies | 0 |
| Total | 12 |
| Résultats des appels | |
| Maintien de la décision initiale | 10 |
| Infirmation de la décision initiale | 0 |
| Modification de la décision initiale | 2 |
| Total | 12 |
Comité d’appel des inscriptions
- Chantal Côté, EAO (é)
- Elizabeth Edgar-Webkamigad, EAO (n)
- Richard Filion (n)
- Sara Nouini, EAO (é) (présidente)
- Stéphane Vallée, EAO (é) (vice-président)
(n) = membre nommé
(é) = membre élu