Comité d’enquête, comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle

Trois comités du conseil se répartissent la responsabilité de traiter les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante.

Le comité d’enquête examine toutes les plaintes et détermine comment elles seront traitées. Le comité de discipline tient des audiences sur les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, tient des audiences sur les allégations d’incapacité.

Généralement, des sous-comités formés de trois membres prennent des décisions en tenant compte de l’information qu’ils ont reçue au sujet d’une plainte. Le 1^er février 2021, l’Ordre a entamé sa période de transition d’un an en matière de gouvernance. Des sous-comités composés de membres suppléants transitoires sont en train d’être formés. Les membres ont été sélectionnés par l’entremise d’un processus de demande de candidature. Les membres suppléants ont été évalués selon un certain nombre de critères objectifs, y compris les compétences et l’expérience. Durant cette période de transition, chaque sous-comité comprendra au moins un membre du public et un membre de la profession enseignante.

Chaque année, des employeurs ainsi que des membres du public et de la profession communiquent avec l’Ordre pour soulever des inquiétudes impliquant les membres de l’Ordre (environ 1 500 communications). Près de la moitié de ces situations sont réglées à l’échelon local, au sein de l’école ou du conseil scolaire, où il est plus approprié qu’elles le soient. L’autre moitié consiste en des déclarations officielles de la part du public, des membres et des employeurs concernant des situations préoccupantes. Environ 40 pour cent de ces cas sont réglés à l’étape des préoccupations initiales. Le reste est renvoyé à des sous-comités d’enquête.

En 2020, le comité d’enquête a traité 303 plaintes, et les comités de discipline et d’aptitude professionnelle ont statué sur 100 cas.

Comité d’enquête

Le personnel de l’Ordre enquête sur les plaintes de façon équitable et impartiale et présente les renseignements recueillis à un sous-comité d’enquête, lequel a l’autorité de prendre l’une des mesures suivantes en cas de plainte :

• refuser d’enquêter s’il détermine que la plainte ne se rapporte pas à un cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité
• refuser d’enquêter s’il détermine que la plainte est frivole ou vexatoire, qu’elle constitue un abus de procédure, qu’elle est sans substance manifeste ou qu’elle est déposée pour une raison malhonnête
• décider de ne pas transmettre la plainte au comité de discipline ou d’aptitude professionnelle pour que soit tenue une audience et ne prendre aucune autre mesure
• envoyer un rappel ou un avis écrit au membre
• donner un avertissement ou une admonestation au membre, par écrit ou en personne
• ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du programme de règlement des plaintes
• transmettre la plainte en tout ou en partie au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle, qui tiendra une audience
• depuis septembre 2017, résoudre une affaire liée à l’évaluation du rendement du personnel enseignant en signant un engagement et en convenant d’une entente entre le membre et l’Ordre
• depuis novembre 2019, parvenir à des ententes selon lesquelles les membres renoncent à leur statut de membre à l’Ordre et s’engagent à ne pas demander à redevenir membres en règle
• depuis février 2021, quand le comité d’enquête croit qu’un membre pourrait être frappé d’incapacité, il peut déposer des demandes concernant sa capacité et, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le membre pourrait être frappé d’incapacité, il peut lui demander de se soumettre à un examen physique ou mental et suspendre son certificat jusqu’à ce qu’il se soumette à l’examen.

Processus de règlement des plaintes du comité d’enquête

Pour régler les plaintes déposées contre ses membres, quand l’affaire s’y prête et avec l’accord des parties, l’Ordre a recours au programme de règlement des plaintes. Depuis novembre 2017, ce processus, prévu par la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, peut être une solution de remplacement efficace à une longue enquête. En vertu de ce processus, un sous-comité d’enquête formé d’un seul membre traite une plainte en ratifiant un protocole d’entente entre le membre et l’Ordre. Les résultats découlant du processus de règlement des plaintes se limitent à un rappel, un avis (écrit), un avertissement et une admonestation (écrite ou en personne). La participation à ce programme est volontaire et sans préjudice pour les parties si les discussions n’aboutissent pas.

Comité de discipline

Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête – et parfois le comité exécutif – lui achemine (sous réserve de modifications à la structure de gouvernance de l’Ordre). Si un sous-comité de discipline reconnait qu’un membre est coupable de faute professionnelle ou qu’il a posé des gestes qui correspondent à la définition d’incompétence dans la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, il peut prendre l’une des mesures suivantes :

• enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription
• enjoindre au registraire de suspendre son certificat de qualification et d’inscription pour une période d’au plus deux ans
• enjoindre au registraire d’assortir son certificat de qualification et d’inscription de conditions ou de restrictions
• ordonner que la sanction soit reportée pendant une période précise et qu’elle ne soit pas imposée si le membre remplit des conditions particulières pendant cette période
• si la faute professionnelle consiste en ou comprend des mauvais traitements d’ordre sexuel, un acte sexuel prescrit ou acte interdit impliquant de la pornographie juvénile, exiger que le membre rembourse à l’Ordre les frais encourus pour la participation d’une personne au programme de fonds pour thérapie et consultations, ou exiger que le membre fournisse une garantie acceptable à l’Ordre qu’il remboursera les frais de l’Ordre.

Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le sous-comité peut également :

• exiger que le membre reçoive une réprimande, une admonestation ou du counseling
• imposer au membre une amende maximale de 5 000 $ payable au ministre des Finances
• fixer les couts que le membre doit payer à l’Ordre.

Durant la période de transition, chaque sous-comité de trois membres comprendra au moins un membre suppléant transitoire du public, et un membre de la profession et de l’Ordre. Ainsi, les membres des sous-comités auront une bonne compréhension de l’intérêt public et de la profession enseignante. Les sous-comités prennent leurs décisions en tenant compte des renseignements présentés par l’Ordre et par le membre en cause, et des preuves relatives aux allégations.

Les audiences du comité de discipline sont présumées ouvertes au public.

Comité d’aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause, puis il détermine si la santé mentale ou physique d’un membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles, et si son certificat de qualification et d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions. Ces audiences sont tenues à huis clos en vertu du paragraphe 32 (8) de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. À l’instar des sous-comités de discipline, les sous-comités d’aptitude professionnelle prennent leurs décisions en tenant compte des renseignements présentés par l’Ordre et par le membre en cause, et des preuves relatives aux allégations.

Si un sous-comité d’aptitude professionnelle détermine qu’un membre est frappé d’incapacité, il peut enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription, de lui imposer des conditions ou restrictions, ou une suspension jusqu’à deux ans, ou encore ordonner que la sanction soit reportée pendant une période précise et qu’elle ne soit pas imposée si des conditions particulières sont remplies pendant cette période.

Enquête

• Charles Dimitry Abraham, EAO (é) (à partir du 21 mai)
• Robert (Bob) Cooper, EAO (n)
• Tim Gernstein, EAO (é)
• Erin Glen, EAO (é) (vice-présidente, à partir du 8 juillet)
• Jacqueline Karsemeyer, EAO (é) (présidente)
• Michelle Miner-Seal (n) (jusqu’au 28 novembre)
• Gerry O’Reilly, EAO (é) (jusqu’au 31 aout)
• Bonnie Oakes Charron (n) (à partir du 21 mai)
• Jennifer Wyatt, EAO (é)
• Stephen Zimmermann, EAO (é) (vice-président) (jusqu’au 5 mars)

(n) = membre nommé
(é) = membre élu

Discipline

• Diane Ballantyne, EAO (é)
• John Cammarata (n)
• Irene Dembek, EAO (é)
• Richard Filion (n)
• Rebecca Forte, EAO (é) (vice-présidente)
• Mary Ellen Gucciardi, EAO (é)
• John Hamilton, EAO (é) (président)
• Godwin Ifedi (n) (jusqu’au 18 mars)
• Élaine Legault (n) (à partir du 21 mai)
• Marlène Marwah (n) (jusqu’au 28 novembre)
• Sara Nouini, EAO (é)
• Wanda Percival (n) (à partir du 20 février)
• Thomas (Tom) Potter (n)
• Nicola Powadiuk, EAO (é)
• Jonathan Rose (n)
• Nancy Saunders, EAO (é) (à partir du 21 mai)
• Stéphane Vallée, EAO (é)

(n) = membre nommé
(é) = membre élu

Aptitude professionnelle

• Diane Ballantyne, EAO (é) (vice-présidente)
• John Cammarata (n)
• Irene Dembek, EAO (é) (présidente)
• Richard Filion (n)
• Rebecca Forte, EAO (é)
• Mary Ellen Gucciardi, EAO (é)
• John Hamilton, EAO (é)
• Godwin Ifedi (n) (jusqu’au 18 mars)
• Élaine Legault (n) (à partir du 21 mai)
• Marlène Marwah (n) (jusqu’au 28 novembre)
• Sara Nouini, EAO (é)
• Wanda Percival (n) (à partir du 20 février)
• Thomas (Tom) Potter (n)
• Nicola Powadiuk, EAO (é)
• Jonathan Rose (n)
• Nancy Saunders, EAO (é) (à partir du 21 mai)
• Stéphane Vallée, EAO (é)

(n) = membre nommé
(é) = membre élu