Recevoir les plaintes et mener des enquêtes

Comité d’enquête, comité de discipline, comité d’aptitude professionnelle

Trois comités traitent les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante et ce rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur leurs activités en 2011.

Le comité d’enquête examine la documentation concernant toutes les plaintes. Le comité de discipline tient des audiences sur les plaintes qui lui sont transmises et qui sont liées à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, tient des audiences sur les plaintes liées à des allégations d’incapacité.

Des sous-comités composés de trois membres élus ou nommés du conseil, et parfois d’un expert, rendent des décisions en tenant compte de l’information pertinente. L’Ordre tient également une liste d’anciens membres du conseil ayant déjà siégé à des sous-comités, et qui peuvent être appelés, au besoin, à siéger de nouveau.

Chaque année, l’Ordre reçoit environ 1 000 plaintes du public ou de membres de la profession concernant ses membres. Les deux tiers sont réglées à l’échelon local concerné, au sein de l’école ou du conseil scolaire.

En 2011, ces comités ont axé leur travail sur l’examen de certaines pratiques afin de bien s’acquitter de leurs responsabilités dans l’intérêt du public.

Par exemple, les comités de discipline et d’aptitude professionnelle ont mené des examens approfondis de leurs règles de procédures et de leurs manuels de ressources, tandis que le comité d’enquête a reçu de la formation supplémentaire sur les plaintes frivoles, vexatoires ou constituant un abus de procédure. Le comité d’enquête a aussi approuvé un processus permettant d’examiner des affaires antérieures dans le cadre d’une enquête sur une plainte.

De plus, la division a mis en œuvre iSTAR, un système de numérisation et de suivi pour les enquêtes et les audiences. Ce système permet de rassembler des renseignements et d’en faire le suivi plus efficacement.

Comité d’enquête

Sous la direction du comité d’enquête, le personnel de l’Ordre mène de façon équitable et impartiale des enquêtes sur les plaintes officielles.

Les enquêteurs de l’Ordre présentent les renseignements recueillis au sous-comité d’enquête, lequel peut prendre l’une des mesures suivantes :

  • refuser de faire enquête s’il détermine qu’une plainte ne se rapporte pas à un cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité
  • refuser de faire enquête s’il détermine que la plainte est frivole ou vexatoire, ou qu’elle constitue un abus de procédure
  • décider de ne pas poursuivre les procédures
  • donner un avertissement ou une admonestation au membre, par écrit ou en personne
  • envoyer un rappel ou un avis écrit au membre
  • ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du programme de règlement de litiges
  • soumettre la plainte au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle.

Comité de discipline

Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête (et parfois le comité exécutif) lui achemine. Un sous-comité de discipline qui reconnaît un membre coupable de faute professionnelle ou d’incompétence peut :

  • ordonner au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription
  • ordonner au registraire de suspendre son certificat de qualification et d’inscription pour une période d’au plus deux ans
  • ordonner au registraire d’assortir son certificat de qualification et d’inscription de conditions ou de restrictions
  • reporter, alléger ou annuler certaines conditions si d’autres conditions sont remplies.

Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le comité peut également :

  • exiger que le membre soit réprimandé ou qu’il reçoive une admonestation ou du counseling de la part du comité
  • lui imposer une amende maximale de 5 000 $ payable au ministre des Finances
  • faire publier l’ordonnance, dans son intégrité ou d’une façon sommaire, avec ou sans le nom du membre, dans la revue de l’Ordre
  • déterminer un montant à payer.

Puisqu’au moins un des membres du sous-comité est un membre nommé du conseil, le public joue un rôle très précis dans le processus disciplinaire. Le sous-comité comprend également au moins un membre élu du conseil. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements soumis par l’Ordre et le membre en cause.

Toutes les audiences du comité de discipline sont ouvertes au public, y compris celles qui ont été traitées par l’entremise du programme de règlement de litiges. La décision du sous-comité de discipline est définitive et a force exécutoire.

L’Ordre demande régulièrement à des experts indépendants d’examiner des aspects clés de ses pratiques pour continuer de servir efficacement l’intérêt du public.

Durant l’été 2011, l’Ordre a demandé à Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, de mener un examen indépendant de ses processus d’enquête et d’audience. L’Ordre lui a demandé de terminer son examen d’ici le 31 mai 2012. L’Ordre rendra son rapport public.

Comité d’aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause et détermine si la santé mentale ou physique du membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et si son certificat de qualification et d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions. Ces audiences sont tenues à huis clos en vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Les sous-comités prennent leurs décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et des renseignements que l’Ordre et le membre en cause ont soumis.

Si un sous-comité d’aptitude professionnelle détermine qu’un membre est frappé d’incapacité, il peut ordonner au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription ou de le suspendre pour une période maximale de deux ans; d’imposer des conditions ou des restrictions relatives au certificat; de reporter, d’alléger ou d’annuler certaines conditions si d’autres conditions de remplacement sont remplies.

Règlement de litiges

Quand le cas s’y prête et que les parties y sont favorables, l’Ordre a recours au règlement volontaire des litiges pour faciliter la résolution de certaines plaintes. Les parties peuvent se prévaloir de ce programme à toutes les étapes du processus de règlement d’une plainte. Le règlement de litiges peut constituer une solution de rechange à une enquête prolongée ou à une audience contestée. Les plaintes sont traitées par la signature d’un protocole d’entente dans la plupart des cas lorsqu’elles relèvent du comité d’enquête, mais également parfois du comité d’aptitude professionnelle et du comité de discipline.

Toutes les discussions et tous les documents échangés dans le cadre du processus sont confidentiels. La participation au programme ne porte pas préjudice aux parties. Quiconque participe au processus de règlement de litiges ne peut ni répéter ni utiliser l’information obtenue pendant le processus. Le contenu du protocole d’entente n’est rendu public que dans le cas des audiences disciplinaires, lesquelles sont ouvertes au public.

Avant qu’un protocole d’entente signé par le membre en cause et le registraire soit présenté au sous-comité pendant une audience disciplinaire, le membre reconnaît dans le document qu’il est conscient du fait que l’audience disciplinaire est ouverte au public et, par conséquent, que les renseignements présentés pendant ladite audience sont aussi accessibles au public. Le sous-comité peut, dans l’intérêt du public, demander aux parties d’apporter des changements au protocole d’entente. Si le sous-comité ne ratifie pas le protocole d’entente, ni les représentants de l’Ordre ni le sous-comité auquel le protocole a été soumis ne peuvent participer à la réouverture ultérieure du dossier de la plainte.

Séances d’information

En 2011, les représentants de l’Ordre ont continué de rencontrer des organismes de directions d’école, des fédérations d’enseignantes et d’enseignants, et d’autres organismes d’intervenants du milieu de l’éducation afin d’échanger de l’information. Les séances portent sur des questions d’actualité, le comportement professionnel et les stratégies pour le règlement approprié des plaintes.