Comité d’enquête, comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle

Trois comités traitent les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante. Le présent rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur leurs activités en 2015.

Le comité d’enquête examine la documentation concernant toutes les plaintes. Le comité de discipline tient des audiences sur les plaintes qui lui sont transmises et qui sont liées à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, tient des audiences sur les plaintes liées à des allégations d’incapacité.

Des sous-comités composés de trois membres élus ou nommés du conseil, et parfois d’un ancien membre, rendent des décisions en tenant compte de l’information pertinente. L’Ordre tient une liste d’anciens membres du conseil ayant déjà siégé à des sous-comités et qui peuvent être appelés, au besoin, à siéger de nouveau.

Chaque année, l’Ordre reçoit environ 1 000 messages de la part de membres du public et de la profession exprimant des inquiétudes concernant ses membres. Environ la moitié est réglée comme il se doit à l’échelon local, au sein de l’école ou du conseil scolaire. Les autres représentent des plaintes du public et des plaintes acheminées par les conseils scolaires, dont environ 40 pour cent sont réglées à l’étape des préoccupations initiales et 60 pour cent sont renvoyées à un sous-comité d’enquête.

Dépôt de la Loi protégeant les élèves

Le projet de loi 103, la Loi protégeant les élèves, déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario le 18 septembre 2013 par la ministre de l’Éducation, Liz Sandals, est mort au feuilleton à la suite de la dissolution de la législature au printemps de 2014.

Malgré cela, l’Ordre a continué de mettre en œuvre les recommandations (issues de l’examen indépendant de l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage) qui ne nécessitent pas de changements législatifs. Par exemple, l’Ordre a continué d’établir des procédures visant à fixer des échéanciers d’enquête plus serrés et à raccourcir les délais précédant les audiences. En 2015, on a mené 103 audiences. Ce nombre est semblable à celui de 2014 et constitue une augmentation en comparaison des 88 audiences tenues en 2013.

En 2015, on a traité 385 plaintes. Ce nombre est équivalent au nombre traité en 2014 et une augmentation de 303 plaintes comparativement à 2013.

À la fin de 2015, le comité d’enquête a déterminé que, dorénavant, il déploierait tous les efforts nécessaires pour s’assurer que, quand un membre faisant l’objet d’une plainte est (ou était) une direction d’école ou une direction adjointe, et que ce rôle est pertinents pour les allégations, le sous-comité d’enquête comprendra une personne qui est (ou était) employée à titre de direction d’école ou de direction adjointe.

Comité d’enquête

Sous la direction du comité d’enquête, le personnel de l’Ordre enquête sur les plaintes de façon équitable et impartiale.

Les enquêteurs de l’Ordre présentent les renseignements recueillis au sous-comité d’enquête, lequel a l’autorité de prendre l’une des mesures suivantes :

refuser d’enquêter s’il détermine qu’une plainte ne se rapporte pas à un cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité
refuser d’enquêter s’il détermine que la plainte est frivole ou vexatoire, ou qu’elle constitue un abus de procédure
décider de ne pas transmettre une plainte au comité de discipline ou d’aptitude professionnelle pour que soit tenue une audience
donner un avertissement ou une admonestation au membre, par écrit ou en personne
envoyer un rappel ou un avis écrit au membre
ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du programme de règlement des plaintes
transmettre une plainte au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle.

Comité de discipline

Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête (et parfois le comité exécutif) lui achemine. Si un sous-comité de discipline reconnaît un membre coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, il peut prendre l’une des mesures suivantes :

enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription
enjoindre au registraire de suspendre son certificat de qualification et d’inscription pour une période d’au plus deux ans
enjoindre au registraire d’assortir son certificat de qualification et d’inscription de conditions ou de restrictions
ordonner que l’imposition d’une sanction soit reportée pendant une période précise et que cette sanction ne soit pas imposée si des conditions particulières sont remplies pendant cette période.

Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le comité peut également :

exiger que le membre reçoive une réprimande, une admonestation ou du counseling de la part du comité
lui imposer une amende maximale de 5 000 $ payable au ministre des Finances
ordonner que l’ordonnance soit publiée, sous forme détaillée ou résumée, avec ou sans le nom du membre en cause, dans Pour parler profession et Professionally Speaking
ordonner que le membre règle des frais.

Puisqu’au moins un des membres du sous-comité est nommé au conseil, le public est représenté dans le processus disciplinaire. Le sous-comité comprend également au moins un membre élu au conseil. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements présentés par l’Ordre et le membre en cause.

Toutes les audiences du comité de discipline sont ouvertes au public, y compris celles qui ont été traitées par l’intermédiaire du programme de règlement des plaintes.

Comité d’aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause et détermine si la santé mentale ou physique d’un membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et si son certificat de qualification et d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions. Ces audiences sont tenues à huis clos en vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements présentés par l’Ordre et le membre en cause.

Si un sous-comité d’aptitude professionnelle détermine qu’un membre est frappé d’incapacité, il peut enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription, de le suspendre jusqu’à deux ans ou d’imposer des conditions ou des restrictions.

Règlement des plaintes

Quand le cas s’y prête et que les parties y sont favorables, l’Ordre a recours au règlement volontaire des plaintes. Les parties peuvent se prévaloir du programme de règlement des plaintes à toutes les étapes du processus de traitement d’une plainte. Ce programme peut constituer une solution de rechange à une enquête prolongée par le comité d’enquête ou à une audience contestée par le comité de discipline. Dans la plupart des cas, lorsqu’elles relèvent du comité d’enquête mais également parfois du comité de discipline, les plaintes traitées par l’intermédiaire de ce programme sont réglées par la signature d’un protocole d’entente.

La participation au programme ne porte pas préjudice aux parties. Quand un sous-comité d’enquête se prévaut de la possibilité de conclure un protocole d’entente, le protocole ratifié est transmis au membre en cause, à son employeur et au plaignant. Quand un sous-comité de discipline examine la possibilité de conclure un protocole d’entente, son contenu est rendu public, car les audiences disciplinaires sont ouvertes au public.

Le membre en cause et le registraire signent le protocole d’entente. Avant que le protocole soit présenté au sous-comité de discipline qui mènera l’audience, le membre en cause reconnaît dans l’entente que l’audience disciplinaire et les renseignements présentés à l’audience sont du domaine public. Le sous-comité peut, dans l’intérêt du public, demander aux parties d’apporter des changements au protocole d’entente. Si le sous-comité ne ratifie pas le protocole d’entente, les membres de ce sous-comité ne participeront pas à la réouverture du dossier de la plainte.

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