Notes afférentes aux états financiers

31 décembre 2015

(en milliers de dollars)

1. Mandat de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’«Ordre») a été constitué en vertu d’une loi de l’Assemblée législative ontarienne adoptée le 5 juillet 1996.

L’Ordre est un organisme d’autoréglementation indépendant qui a la compétence de réglementer l’exercice de la profession enseignante en Ontario et d’accorder les autorisations d’enseigner.

Les affaires de l’Ordre sont gérées et administrées par un conseil de 37 membres dont 23 sont élus par les membres de l’Ordre et 14 sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

En tant qu’organisme de réglementation professionnelle sans but lucratif, l’Ordre n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

2. Sommaire des principales conventions comptables 

Les états financiers de l’Ordre ont été préparés conformément aux normes comptables visant les organismes sans but lucratif. L’Ordre a adopté les principales méthodes comptables suivantes :

Comptabilisation des produits

L’Ordre utilise la méthode du report pour comptabiliser les produits.

Les cotisations perçues d’avance sont reportées et comptabilisées à titre de produits dans l’exercice auquel elles s’appliquent.

Tous les autres produits non affectés sont comptabilisés à titre de produits lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir, si les sommes à recevoir peuvent être raisonnablement estimées et s’il existe une assurance raisonnable qu’elles pourront être perçues.

Placements

Les placements comprennent la trésorerie et les placements à court terme très liquides détenus à des fins de placement plutôt que pour faire face à des engagements de trésorerie à court terme.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire en fonction de leur durée de vie estimative, comme suit :

Instruments financiers

Les passifs financiers sont initialement inscrits à leur juste valeur, déduction faite des frais de financement ou coûts de transaction. Ils sont par la suite évalués au coût après amortissement.

Les actifs financiers sont initialement inscrits à leur juste valeur, auxquels s’ajoutent les frais de financement ou coûts de transaction. Les placements sont évalués au coût après amortissement et tiennent compte des intérêts courus.

Les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation sur une base annuelle, à la fin de l’exercice, s’il y a une indication de dépréciation. Si tel est le cas, l’Ordre doit déterminer s’il y a eu, au cours de la période, un changement défavorable important au montant prévu ou au calendrier des flux de trésorerie provenant des actifs financiers. S’il y a eu un changement défavorable important aux flux de trésorerie prévus, la valeur comptable de l’actif financier est réduite à la valeur actualisée la plus élevée des flux de trésorerie prévus, soit le montant que l’Ordre pourrait obtenir en vendant l’actif financier ou le montant qu’il prévoit obtenir en exerçant son droit à toute garantie. Si les évènements et circonstances s’améliorent, la moins-value sera reprise dans la mesure de l’amélioration, ne dépassant pas la valeur comptable initiale. La moins-value est comptabilisée moyennant un compte de correction de valeur, avec une charge correspondante inscrite aux états des résultats et des capitaux propres.

La direction estime que les états financiers n’exposent l’Ordre à aucun risque important en matière de taux d’intérêt, de devise ou de crédit.

Estimations

Afin de préparer les états financiers selon les normes comptables visant les organismes sans but lucratif, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants de l’actif et du passif présentés et sur les informations à fournir sur les actifs et les passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les produits et charges de l’exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

3. Immobilisations

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Les comptes créditeurs et charges à payer au 31 décembre 2015 comprennent les remises gouvernementales exigibles de 183 $ (163 $ en 2014).

5. Prêt hypothécaire à payer

Le 23 juin 2010, l’Ordre a procédé à l’achat de huit étages d’un immeuble commercial en copropriété de 15 étages sis au 101, rue Bloor Ouest. Le vendeur a conservé les six étages du bas, y compris le rez-de-chaussée, qui abrite des locaux commerciaux. Le coût d’achat total de la propriété s’élevait à 20,5 millions de dollars, montant qui a été comptabilisé dans les immobilisations.

L’Ordre a obtenu de sa banque un prêt hypothécaire de 14,12 millions de dollars pour financer l’achat. La propriété garantit ce prêt hypothécaire amorti sur 30 ans. La propriété, une hypothèque mobilière et une cession générale des loyers et des baux servent de garantie à ce prêt hypothécaire.

L’Ordre a aussi obtenu de sa banque un prêt hypothécaire de construction de 6,14 millions de dollars pour financer l’amélioration du bâtiment. Les modalités de ce prêt hypothécaire sont les mêmes que celles du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition du bâtiment.

Calendrier des paiements de capital :

6. Placements

Le solde de placements comprend des intérêts courus de 69 $ (10 $ en 2014).

7. Engagements

L’Ordre a signé divers contrats de location de matériel de bureau. Les paiements annuels estimatifs en vertu de ces contrats de location-exploitation s’établissent comme suit :

8. Éventualités

L’Ordre est exposé à des réclamations qui peuvent survenir de temps à autre dans le cours normal de ses activités. La direction n’a connaissance d’aucune situation qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la situation financière de l’Ordre ou sur ses résultats.

9. Régimes de retraite

Les enseignantes et enseignants agréés qui travaillent à l’Ordre doivent participer au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO), un régime à prestations déterminées. Parmi les salariés non enseignants, seuls quatre ne participent pas au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), un régime à prestations déterminées semblables au RREO. Le RREO et OMERS sont tous deux des régimes de retraite interentreprises. L’Ordre verse une cotisation équivalente à celle des participants dans leur régime respectif. Les cotisations sont déterminées en fonction du relevé de fin d’exercice de chaque régime.  

L’Ordre a enregistré une charge de retraite annuelle globale de 1 584 $ (1 473 $ en 2014) pour les deux régimes, laquelle est incluse au poste Rémunération des salariés des états des résultats et capitaux propres.

10. Facilité de crédit

L’Ordre dispose d’une marge de crédit de fonctionnement non garantie de 5 000 $ au taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 %. Aucun montant n’avait été retiré de la marge de crédit au 31 décembre 2015 (néant $ en 2014).

11. Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que l’Ordre soit incapable de satisfaire à ses obligations financières à leur échéance. L’Ordre gère son risque d’illiquidité en estimant les flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement et en maintenant une facilité de crédit afin d’avoir suffisamment de fonds disponibles pour répondre à ses obligations financières actuelles et éventuelles. L’Ordre dispose de suffisamment de fonds pour satisfaire à ses obligations actuelles. 

12. Autres éléments

En 2014, l’Ordre a résolu avec succès un différend de longue date avec l’ARC, ce qui a donné lieu à un remboursement net de 1 765 $. De plus, par suite d’une réévaluation favorable des impôts fonciers, l’Ordre a reçu un remboursement de 1 212 $. Du montant total de 2 977 $, le montant de 1 212 $ a été comptabilisé dans les comptes débiteurs au 31 décembre 2014, et 96 $ n’ont toujours pas été remboursés. 

13. Évènement postérieur

Au cours du premier trimestre de 2016, l’Ordre a négocié un remboursement anticipé unique sans pénalités sur son prêt hypothécaire à taux fixe équivalant à 10 % du capital. Le remboursement a été effectué le 1^er avril 2016.

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