Comité d’enquête, comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle
Trois comités traitent les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante. Le présent rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur leurs activités en 2014.
Le comité d’enquête examine la documentation concernant toutes les plaintes. Le comité de discipline tient des audiences sur les plaintes qui lui sont transmises et qui sont liées à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, tient des audiences sur les plaintes liées à des allégations d’incapacité.
Des sous-comités composés de trois membres élus ou nommés du conseil, et parfois d’un ancien membre, rendent des décisions en tenant compte de l’information pertinente. L’Ordre tient une liste d’anciens membres du conseil ayant déjà siégé à des sous-comités et qui peuvent être appelés, au besoin, à siéger de nouveau.
L’Ordre reçoit annuellement environ 1 000 plaintes de membres du public et de la profession concernant ses membres. Environ la moitié est réglée comme il se doit à l’échelon local, au sein de l’école ou du conseil scolaire. Les autres représentent des plaintes du public et des plaintes acheminées par les conseils scolaires, dont environ 30 pour cent sont réglées à l’étape de la plainte et 70 pour cent sont renvoyées à un sous-comité d’enquête.
Dépôt de la Loi protégeant les élèves
Le projet de loi 103, la Loi protégeant les élèves, déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario le 18 septembre 2013 par la ministre de l’Éducation, Liz Sandals, est mort au feuilleton à la suite de la dissolution de la législature au printemps de 2014.
On prévoit le dépôt d’une nouvelle législation qui, comme la précédente, concordera avec les recommandations que l’Ordre avait faites au gouvernement à l’issue de l’examen indépendant de l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage.
Malgré cela, l’Ordre a continué de mettre en œuvre les recommandations qui ne nécessitent pas de changements législatifs. Par exemple, en 2014, l’Ordre a continué d’établir des procédures visant à fixer des échéanciers d’enquête plus serrés et à raccourcir les délais précédant les audiences. À cette fin, les comités ont reçu des ressources supplémentaires dans le but d’accélérer le processus décisionnel. De plus, le nombre de plaintes et d’affaires traitées a considérablement augmenté.
Comité d’enquête
Sous la direction du comité d’enquête, le personnel de l’Ordre enquête sur les plaintes de façon équitable et impartiale.
Les enquêteurs de l’Ordre présentent les renseignements recueillis au sous-comité d’enquête, lequel a l’autorité de prendre l’une des mesures suivantes :
- refuser d’enquêter s’il détermine qu’une plainte ne se rapporte pas à un cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité
- refuser d’enquêter s’il détermine que la plainte est frivole ou vexatoire, ou qu’elle constitue un abus de procédure
- décider de ne pas transmettre une plainte au comité de discipline ou d’aptitude professionnelle pour que soit tenue une audience
- donner un avertissement ou une admonestation au membre, par écrit ou en personne
- envoyer un rappel ou un avis écrit au membre
- ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du programme de règlement des plaintes
- transmettre une plainte au comité de discipline ou d’aptitude professionnelle pour que soit tenue une audience.
Comité de discipline
Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête (et parfois le comité exécutif) lui achemine. Si un sous-comité de discipline reconnaît un membre coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, il peut prendre l’une des mesures suivantes :
- enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription
- enjoindre au registraire de suspendre son certificat de qualification et d’inscription pour une période d’au plus deux ans
- enjoindre au registraire d’assortir son certificat de qualification et d’inscription de conditions ou de restrictions
- reporter, alléger ou annuler certaines conditions si d’autres conditions sont remplies.
Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le comité peut également :
- exiger que le membre reçoive une réprimande, une admonestation ou du counseling de la part du comité
- lui imposer une amende maximale de 5 000 $ payable au ministre des Finances
- faire publier l’ordonnance, dans son intégralité ou d’une façon sommaire, avec ou sans le nom du membre, dans la revue de l’Ordre
- ordonner que le membre règle des frais.
Puisqu’au moins un des membres du sous-comité est nommé au conseil, le public est représenté dans le processus disciplinaire. Le sous-comité comprend également au moins un membre élu au conseil. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements présentés par l’Ordre et le membre en cause.
Toutes les audiences du comité de discipline sont ouvertes au public, y compris celles qui ont été traitées par l’intermédiaire du programme de règlement des plaintes.
Comité d’aptitude professionnelle
Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause et détermine si la santé mentale ou physique d’un membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et si son certificat de qualification et d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions. Ces audiences sont tenues à huis clos en vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements présentés par l’Ordre et le membre en cause.
Si un sous-comité d’aptitude professionnelle détermine qu’un membre est frappé d’incapacité, il peut enjoindre au registraire :
- de révoquer son certificat de qualification et d’inscription ou de le suspendre pour une période maximale de deux ans
- d’imposer des conditions ou des restrictions relatives au certificat
- de reporter, d’alléger ou d’annuler certaines conditions si d’autres conditions sont remplies.
Règlement des plaintes
Quand le cas s’y prête et que les parties y sont favorables, l’Ordre a recours au règlement volontaire des plaintes. Les parties peuvent se prévaloir du programme de règlement des plaintes à toutes les étapes du processus de traitement d’une plainte. Ce programme peut constituer une solution de rechange à une enquête prolongée par le comité d’enquête ou à une audience contestée par le comité de discipline. Dans la plupart des cas, lorsqu’elles relèvent du comité d’enquête mais également parfois du comité de discipline, les plaintes traitées par l’intermédiaire de ce programme sont réglées par la signature d’un protocole d’entente.
La participation au programme ne porte pas préjudice aux parties. Quand un sous-comité d’enquête se prévaut de la possibilité de conclure un protocole d’entente, le protocole ratifié est transmis au membre en cause, à son employeur et au plaignant. Quand un sous-comité de discipline examine la possibilité de conclure un protocole d’entente, son contenu est rendu public, car les audiences disciplinaires sont ouvertes au public
Le membre en cause et le registraire signent le protocole d’entente. Avant que le protocole soit présenté au sous-comité de discipline qui mènera l’audience, le membre en cause reconnaît dans l’entente que l’audience disciplinaire et les renseignements présentés à l’audience sont du domaine public. Le sous-comité peut, dans l’intérêt du public, demander aux parties d’apporter des changements au protocole d’entente. Si le sous-comité ne ratifie pas le protocole d’entente, les membres de ce sous-comité ne participeront pas à la réouverture du dossier de la plainte.
