Travail des comités
Comité d’enquête, comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle
Comité d’enquête, comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle
Trois comités de l’Ordre se répartissent la responsabilité de traiter les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante. Ce rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur leurs activités en 2016.
Le comité d’enquête examine la documentation concernant toutes les plaintes. Le comité de discipline tient des audiences sur les plaintes liées à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, tient des audiences sur les plaintes liées à des allégations d’incapacité.
Des sous-comités formés de trois membres rendent des décisions en tenant compte de l’information qu’ils possèdent sur une plainte. L’Ordre tient une liste d’anciens membres du conseil ayant déjà siégé à des sous-comités et qui peuvent être appelés, au besoin, à siéger de nouveau. Les sous-comités sont composés de membres élus et nommés du conseil, et parfois d’un ancien membre.
Chaque année, l’Ordre reçoit environ 1 000 messages de la part de membres du public et de la profession exprimant des inquiétudes concernant ses membres. Environ la moitié est réglée comme il se doit à l’échelon local, au sein de l’école ou du conseil scolaire. L’autre moitié représente des plaintes du public et de membres, de même que des plaintes acheminées par les conseils scolaires, dont environ 40 pour cent sont réglées à l’étape des préoccupations initiales. Le reste est renvoyé à un sous-comité d’enquête.
En 2016, le comité d’enquête a traité 264 plaintes, et les comités de discipline et d’aptitude professionnelle en ont traité 106.
Dépôt de la Loi protégeant les élèves
En décembre 2016, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 37, la Loi protégeant les élèves, qui apporte des changements longtemps réclamés à la législation visant à protéger les élèves. Les procédures et les pratiques des enquêtes et des audiences de l’Ordre pourront du coup être plus efficaces et plus ouvertes.
Dans la foulée de l’adoption du projet de loi 37 – et en accord avec son engagement pour la transparence et la responsabilité –, l’Ordre a étendu la disponibilité de ses décisions disciplinaires à la base de données de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Cette base de données gratuite, bilingue et facile à consulter permet au public et aux professionnels du droit d’accéder plus efficacement à nos décisions.
Comité d’enquête
Sous la direction du comité d’enquête, le personnel de l’Ordre enquête sur les plaintes de façon équitable et impartiale.
Les enquêteurs de l’Ordre présentent les renseignements recueillis à un sous-comité d’enquête. Celui-ci a l’autorité de prendre l’une des mesures suivantes en lien avec une plainte :
- refuser d’enquêter s’il détermine qu’une plainte ne se rapporte pas à un cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité
- refuser d’enquêter s’il détermine qu’une plainte est frivole ou vexatoire, ou qu’elle constitue un abus de procédure, sans substance manifeste ou déposée pour une raison malhonnête
- refuser d’enquêter si une plainte ne justifie pas une enquête plus approfondie ou s’il n’est pas dans l’intérêt du public d’investiguer davantage
- décider de ne pas transmettre une plainte au comité de discipline ou d’aptitude professionnelle pour que soit tenue une audience
- donner un avertissement ou une admonestation au membre, par écrit ou en personne
- envoyer un rappel ou un avis écrit au membre
- ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du programme de règlement des plaintes
- transmettre une plainte au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle.
Comité de discipline
Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête (et parfois le comité exécutif) lui achemine. Si un sous-comité de discipline reconnaît un membre coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, il peut prendre l’une des mesures suivantes :
- enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription
- enjoindre au registraire de suspendre son certificat de qualification et d’inscription pour une période d’au plus deux ans
- enjoindre au registraire d’assortir son certificat de qualification et d’inscription de conditions ou de restrictions
- ordonner que l’imposition d’une sanction soit reportée pendant une période précise et que cette sanction ne soit pas imposée si des conditions particulières sont remplies pendant cette période.
Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le comité peut également :
- exiger que le membre reçoive une réprimande, une admonestation ou du counseling de la part du comité
- lui imposer une amende maximale de 5 000 $ payable au ministre des Finances
- ordonner que le membre règle des frais.
Puisqu’au moins un des membres du sous-comité est nommé au conseil, le public est représenté dans le processus disciplinaire. Le sous-comité comprend également au moins un membre élu au conseil. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements présentés par l’Ordre et le membre en cause.
Les audiences du comité de discipline sont ouvertes au public.
Comité d’aptitude professionnelle
Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause et détermine si la santé mentale ou physique d’un membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et si son certificat de qualification et d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions. Ces audiences sont tenues à huis clos en vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements présentés par l’Ordre et le membre en cause.
Si un sous-comité d’aptitude professionnelle détermine qu’un membre est frappé d’incapacité, il peut enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription, de le suspendre jusqu’à deux ans ou d’imposer des conditions ou des restrictions.
Règlement des plaintes
Quand le cas s’y prête et que les parties y sont favorables, l’Ordre a recours au règlement volontaire des plaintes. Les parties peuvent se prévaloir du programme de règlement des plaintes à toutes les étapes du processus de traitement d’une plainte. Ce programme peut constituer une solution de rechange à une enquête prolongée. Un comité statutaire de l’Ordre règle les plaintes par la signature d’un protocole d’entente. La participation au programme ne porte pas préjudice aux parties.
