Notes afférentes aux états financiers

(en milliers de dollars)

Exercice clos le 31 décembre 2016

L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’«Ordre») a été constitué en vertu d’une loi de l’Assemblée législative ontarienne adoptée le 5 juillet 1996.

L’Ordre est un organisme d’autoréglementation indépendant qui a la compétence de réglementer l’exercice de la profession enseignante en Ontario et d’accorder les autorisations d’enseigner.

Les affaires de l’Ordre sont gérées et administrées par un conseil de 37 membres dont 23 sont élus par les membres de l’Ordre et 14 sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

En tant qu’organisme de réglementation professionnelle sans but lucratif, l’Ordre n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

1. Principales méthodes comptables

La direction a préparé les états financiers de l’Ordre conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. L’Ordre a adopté les principales méthodes comptables suivantes :

a) Comptabilisation des produits

L’Ordre utilise la méthode du report pour comptabiliser les produits.

Les cotisations perçues d’avance sont reportées et comptabilisées à titre de produits dans l’exercice auquel elles s’appliquent.

Tous les autres produits non affectés sont comptabilisés à titre de produits lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir, si les sommes à recevoir peuvent être raisonnablement estimées et s’il existe une assurance raisonnable qu’elles pourront être perçues.

Les intérêts créditeurs sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

b) Placements

Les placements comprennent la trésorerie et les placements à court terme très liquides détenus à des fins de placement plutôt que pour faire face à des engagements de trésorerie à court terme.

c) Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire en fonction de leur durée de vie estimative, comme suit :

d) Instruments financiers

Les passifs financiers sont initialement inscrits à leur juste valeur, déduction faite des frais de financement ou coûts de transaction. Ils sont par la suite évalués au coût après amortissement.

Les actifs financiers sont initialement inscrits à leur juste valeur, auxquels s’ajoutent les frais de financement ou coûts de transaction. Les placements sont comptabilisés au coût après amortissement et tiennent compte des intérêts courus.

Les actifs financiers sont soumis annuellement à un test de dépréciation, à la fin de l’exercice, s’il y a une indication de dépréciation. Si tel est le cas, l’Ordre doit déterminer s’il y a eu, au cours de la période, un changement défavorable important dans le montant prévu ou le calendrier des flux de trésorerie provenant d’un actif financier. S’il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, la valeur comptable de l’actif financier est réduite à la valeur la plus élevée entre les flux de trésorerie prévus actualisés, le montant que l’Ordre pourrait obtenir en vendant l’actif financier ou le montant qu’il prévoit obtenir en exerçant son droit à toute garantie sur l’actif financier. Si les évènements et circonstances s’améliorent, la moins-value sera reprise dans la mesure de l’amélioration, ne dépassant pas la valeur comptable initiale. La moins-value est comptabilisée moyennant un compte de correction de valeur, avec une charge correspondante inscrite à l’état des résultats et de l’évolution des capitaux propres.

e) Utilisation d’estimations

La préparation d’états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés au titre des actifs et des passifs, sur les informations fournies au sujet des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

2. Immobilisations

Le poste «Logiciel» comprend un montant de 528 $ (néant en 2015) qui se rapporte au développement en cours d’un nouveau système de gestion des cotisations intégré à une plateforme de gestion de la relation client. Ce montant ne sera pas amorti avant l’achèvement du projet.

3. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer au 31 décembre 2016 comprennent les remises gouvernementales exigibles de 218 $ (183 $ en 2015). 

4. Emprunt hypothécaire

Le 23 juin 2010, l’Ordre a procédé à l’achat de huit étages d’un immeuble commercial en copropriété de 15 étages sis au 101, rue Bloor Ouest. Le vendeur a conservé les six étages du bas, y compris le rez-de-chaussée, qui abrite des locaux commerciaux. Le coût d’achat total de la propriété s’élevait à 20,5 millions de dollars, montant qui a été comptabilisé dans les immobilisations.

L’Ordre a obtenu de sa banque un emprunt hypothécaire de 14,12 millions de dollars pour financer l’achat. La propriété garantit cet emprunt hypothécaire amorti sur 30 ans. La propriété, une hypothèque mobilière et une cession générale des loyers et des baux servent de garantie à cet emprunt hypothécaire.

L’Ordre a aussi obtenu de sa banque un emprunt hypothécaire de construction de 6,14 millions de dollars pour financer l’amélioration du bâtiment. Les modalités de cet emprunt hypothécaire sont les mêmes que celles de l’emprunt hypothécaire contracté pour l’acquisition du bâtiment.

En 2016, l’Ordre a effectué des versements anticipés non récurrents de 1 289 $ et de 560 $, sans pénalité, au titre du remboursement de ses emprunts hypothécaires à taux fixe.

Au 31 décembre, les soldes en cours se présentaient comme suit.

Calendrier des paiements de principal :

5. Placements

Le solde des placements comprend des intérêts courus de 73 $ (69 $ en 2015).

6. Engagements

L’Ordre a signé divers contrats de location-exploitation de matériel de bureau. Les paiements annuels estimatifs en vertu de ces contrats de location-exploitation s’établissent comme suit :

7. Éventualités

L’Ordre est exposé à des réclamations qui peuvent survenir de temps à autre dans le cours normal de ses activités. La direction n’a connaissance d’aucune autre situation qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la situation financière de l’Ordre ou sur ses résultats.

8. Régimes de retraite

Les enseignantes et enseignants agréés qui travaillent à l’Ordre doivent participer au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (le «RREO»), un régime à prestations déterminées. Parmi les salariés non enseignants, seuls quatre ne participent pas au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (l’«OMERS»), un régime à prestations déterminées semblables au RREO. Le RREO et OMERS sont tous deux des régimes de retraite interentreprises. L’Ordre verse une cotisation équivalente à celle des participants dans leur régime respectif. Les cotisations sont déterminées en fonction du relevé de fin d’exercice de chaque régime.

L’Ordre a enregistré une charge de retraite annuelle globale de 1 600 $ (1 584 $ en 2015) pour les deux régimes, laquelle est incluse dans les charges au titre des avantages sociaux figurant dans l’état des résultats et de l’évolution des capitaux propres.

9. Facilité de crédit

L’Ordre dispose d’une marge de crédit de fonctionnement non garantie de 5 000 $ au taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 %. Aucun montant n’avait été prélevé sur la marge de crédit au 31 décembre 2016 (néant en 2015).

10. Risques financiers

L’Ordre est d’avis qu’il n’est pas exposé à d’importants risques de taux d’intérêt, de marché, de crédit ou de flux de trésorerie découlant de ses instruments financiers. En outre, l’Ordre est d’avis qu’il n’est pas exposé à un risque important de liquidité parce que tous les placements sont détenus dans des instruments qui sont très liquides et qui peuvent être cédés pour régler des engagements.

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