Travail des comités

Comité d’enquête, comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle

Trois comités traitent les plaintes déposées contre les membres de la profession enseignante. Le présent rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur leurs activités en 2013.

Le comité d’enquête examine la documentation concernant toutes les plaintes. Le comité de discipline tient des audiences sur les plaintes qui lui sont transmises et qui sont liées à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Le comité d’aptitude professionnelle, quant à lui, tient des audiences sur les plaintes liées à des allégations d’incapacité.

Des sous-comités composés de trois membres élus ou nommés du conseil, et parfois d’un ancien membre du conseil affecté à titre d’expert, rendent des décisions en tenant compte de l’information pertinente. L’Ordre tient une liste d’anciens membres du conseil ayant déjà siégé à des sous-comités et qui peuvent être appelés, au besoin, à siéger de nouveau.

En 2013, l’Ordre a reçu environ 1 000 plaintes du public et de membres de la profession concernant ses membres. Environ la moitié est réglée comme il se doit à l’échelon local, au sein de l’école ou du conseil scolaire. L’autre moitié est traitée initialement par un sous-comité d’enquête.

Dépôt de la Loi protégeant les élèves

Le 18 septembre 2013, la ministre de l’Éducation, Liz Sandals, a déposé le projet de loi 103, la Loi protégeant les élèves, à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le projet de loi 103 appuie les efforts continus de l’Ordre pour renforcer ses processus d’enquête, de discipline et de rapport. Il vise à améliorer la transparence et l’efficience pour les élèves, les parents et le personnel enseignant.

La législation proposée concorde avec les recommandations que l’Ordre avait faites au gouvernement à l’issue de l’examen indépendant de l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage. Depuis la publication du rapport en juin 2012, le conseil de l’Ordre a entamé la mise en œuvre des recommandations de M. LeSage qui ne nécessitent pas de modifications réglementaires. Par exemple, en 2013, l’Ordre a continué d’établir des procédures pour assurer des échéanciers d’enquête plus serrés et des délais moins longs pour la tenue des audiences. De plus, les comités reçoivent des ressources supplémentaires pour tirer des conclusions en temps opportun.

Comité d’enquête

Sous la direction du comité d’enquête, le personnel de l’Ordre enquête sur les plaintes de façon équitable et impartiale.

Les enquêteurs de l’Ordre présentent les renseignements recueillis au sous-comité d’enquête, lequel a l’autorité de prendre l’une des mesures suivantes :

Comité de discipline

Le comité de discipline examine les allégations d’incompétence et de faute professionnelle que le comité d’enquête (et parfois le comité exécutif) lui achemine. Si un sous-comité de discipline reconnaît un membre coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, il peut prendre l’une des mesures suivantes :

Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, le comité peut également :

Puisqu’au moins un des membres du sous-comité est nommé au conseil, le public a l’assurance de jouer un rôle dans le processus disciplinaire. Le sous-comité comprend également au moins un membre élu au conseil. Le sous-comité prend ses décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et aux renseignements présentés par l’Ordre et le membre en cause.

Toutes les audiences du comité de discipline sont ouvertes au public, y compris celles qui ont été traitées par l’entremise du programme de règlement des plaintes. La décision du sous-comité de discipline est définitive et a force exécutoire.

Comité d’aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend la cause et détermine si la santé mentale ou physique du membre le rend inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et si son certificat de qualification et d’inscription doit être assorti de conditions ou de restrictions. Ces audiences sont tenues à huis clos en vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Les sous-comités prennent leurs décisions en tenant compte des preuves relatives aux allégations et des renseignements que l’Ordre et le membre en cause ont soumis.

Si un sous-comité d’aptitude professionnelle détermine qu’un membre est frappé d’incapacité, il peut enjoindre au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription ou de le suspendre pour une période maximale de deux ans; d’imposer des conditions ou des restrictions relatives au certificat; de reporter, d’alléger ou d’annuler certaines conditions si d’autres conditions sont remplies.

Règlement des plaintes

Quand le cas s’y prête et que les parties y sont favorables, l’Ordre a recours au règlement volontaire des plaintes. Les parties peuvent se prévaloir du programme de règlement des plaintes à toutes les étapes du processus de traitement d’une plainte. Ce programme peut constituer une solution de rechange à une enquête prolongée par le comité d’enquête ou à une audience contestée par le comité de discipline. Dans la plupart des cas lorsqu’elles relèvent du comité d’enquête, mais également parfois du comité de discipline, les plaintes traitées par l’entremise de ce programme sont réglées par la signature d’un protocole d’entente.

Toutes les discussions et tous les documents échangés dans le cadre du processus sont confidentiels. La participation au programme ne porte pas préjudice aux parties. Quiconque participe au processus de règlement des plaintes ne peut ni répéter ni utiliser l’information obtenue pendant le processus. Quand un sous-comité d’enquête prend en considération la possibilité de conclure un protocole d’entente, le protocole ratifié est transmis au membre en cause, à son employeur et au plaignant. Quand un sous-comité de discipline examine la possibilité de conclure un protocole d’entente, son contenu est rendu public, car les audiences disciplinaires sont ouvertes au public.

Le membre en cause et le registraire signent le protocole d’entente. Avant que le protocole soit présenté au sous-comité de discipline qui mènera l’audience, le membre en cause reconnaît dans l’entente que l’audience disciplinaire et les renseignements présentés à l’audience sont du domaine public. Le sous-comité peut, dans l’intérêt du public, demander aux parties d’apporter des changements au protocole d’entente. Si le sous-comité ne ratifie pas le protocole d’entente, les membres du sous-comité à qui le protocole a été soumis ne participeront pas à la réouverture du dossier de la plainte.

 

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