Notes afférentes aux états financiers
31 décembre 2013
(en milliers de dollars)
1 Mandat de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’«Ordre») a été constitué en vertu d’une loi de l’Assemblée législative ontarienne adoptée le 5 juillet 1996.
L’Ordre est un organisme d’autoréglementation indépendant qui a la compétence de réglementer l’exercice de la profession enseignante en Ontario et d’accorder les autorisations d’enseigner.
Les affaires de l’Ordre sont gérées et administrées par un conseil de 37 membres dont 23 sont élus par les membres de l’Ordre et 14 sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
En tant qu’organisme sans but lucratif, l’Ordre n’est redevable d’aucun impôt sur les bénéfices.
2 Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers de l’Ordre ont été préparés conformément aux normes comptables visant les organismes sans but lucratif. L’Ordre a adopté les principales conventions comptables suivantes :
Comptabilisation des produits
L’Ordre utilise la méthode du report pour comptabiliser les produits.
Les cotisations perçues d’avance sont reportées et comptabilisées à titre de produits dans l’exercice auquel elles s’appliquent.
Tous les autres produits non affectés sont comptabilisés à titre de produits lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir, si les sommes à recevoir peuvent être raisonnablement estimées et s’il existe une assurance raisonnable qu’elles pourront être perçues.
Placements
Les placements comprennent la trésorerie et les placements à court terme très liquides détenus à des fins de placement plutôt que pour faire face à des engagements de trésorerie à court terme.
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire en fonction de leur durée de vie estimative, comme suit :
Mobilier |
10 ans |
Matériel de bureau |
10 ans |
Matériel informatique |
3 ans |
Amélioration du bâtiment |
15 ans |
Bâtiment |
30 ans |
Instruments financiers
Les passifs financiers sont initialement inscrits à leur juste valeur, déduction faite des frais de financement ou coûts de transaction. Ils sont par la suite évalués au coût après amortissement.
Les frais de financement ou coûts de transaction viennent s’ajouter aux actifs initialement comptabilisés à leur juste valeur. Les investissements financiers sont comptabilisés au coût après amortissement et tiennent compte des intérêts courus. Une moins-value est comptabilisée s’il y a une indication de dépréciation et si un changement défavorable important est survenu au cours de la période en ce qui a trait au calendrier ou montant prévu des flux de trésorerie futurs provenant de l’actif financier ou du groupe d’actifs. La perte de valeur est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif ou du groupe d’actifs et la valeur actualisée la plus élevée des flux de trésorerie provenant de l’actif ou du groupe d’actifs. La moins-value est comptabilisée moyennant un compte de correction de valeur, avec une charge correspondante inscrite à l’état des résultats.
À moins d’indication contraire, la direction estime que les états financiers n’exposent l’Ordre à aucun risque important en matière de taux d’intérêt, de devise ou de crédit.
Estimations
Afin de préparer les états financiers selon les normes comptables visant les organismes sans but lucratif, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants de l’actif et du passif présentés et sur les informations à fournir sur les actifs et les passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les produits et charges de l’exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
3 Immobilisations
|
2013 |
||
|
Frais |
Amortissement |
Montant |
Mobilier |
5 280 |
3 909 |
1 371 |
Matériel de bureau |
2 446 |
1 057 |
1 389 |
Matériel informatique |
2 143 |
1 253 |
890 |
Amélioration du bâtiment |
14 377 |
2 877 |
11 500 |
Bâtiment (note 5) |
12 834 |
1 497 |
11 337 |
Terrain (note 5) |
7 660 |
- |
7 660 |
|
44 740 |
10 593 |
34 147 |
|
2012 |
||
|
Frais |
Amortissement |
Montant |
|
|
|
|
Mobilier |
5 122 |
3 680 |
1 442 |
Matériel de bureau |
2 415 |
837 |
1 578 |
Matériel informatique |
7 675 |
7 235 |
440 |
Amélioration du bâtiment |
14 263 |
1 923 |
12 340 |
Bâtiment (note 5) |
12 835 |
1 070 |
11 765 |
Terrain (note 5) |
7 660 |
- |
7 660 |
|
49 970 |
14 745 |
35 225 |
Au cours de l’exercice, l’Ordre a sorti du bilan de l’équipement informatique entièrement amorti d’une valeur de 6 331 $ (néant $ en 2012).
4 Comptes créditeurs et charges à payer
Les comptes créditeurs et charges à payer comprennent les remises gouvernementales exigibles de
129 $ (121 $ en 2012).
5 Prêt hypothécaire à payer
Le 23 juin 2010, l’Ordre a procédé à l’achat de huit étages d’un immeuble commercial en copropriété de 15 étages sis au 101, rue Bloor Ouest. Le vendeur a conservé les six étages du bas, y compris le rez-de-chaussée de grande valeur, qui abrite des locaux commerciaux. Le coût d’achat total de la propriété s’élevait à 20,5 millions de dollars, montant qui a été comptabilisé dans les immobilisations.
L’Ordre a obtenu de sa banque un prêt hypothécaire de 14,12 millions de dollars pour financer l’achat. La propriété garantit ce prêt hypothécaire amorti sur 30 ans. La propriété, une hypothèque mobilière et une cession générale des loyers et des baux servent de garantie à ce prêt hypothécaire.
L’Ordre a aussi obtenu de sa banque un prêt hypothécaire de construction de 6,14 millions de dollars pour financer l’amélioration du bâtiment. Les modalités de ce prêt hypothécaire sont les mêmes que celles du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition du bâtiment.
|
2013 |
2012 |
Banque de Montréal, 5,77 % payable par versements mensuels |
13 660 |
13 973 |
Banque de Montréal, 5,77 % payable par versements mensuels |
5 940 |
6 076 |
|
19 600 |
20 049 |
Moins : Partie courante |
475 |
449 |
|
19 125 |
19 600 |
Remarque : Au cours des deux premières années du prêt, seul le versement des intérêts était exigé.
Le remboursement du capital et des intérêts a commencé le 31 juillet 2012.
Calendrier des paiements de capital :
|
$ |
2014 |
475 |
2015 |
503 |
2016 |
533 |
2017 |
564 |
2018 |
598 |
Par la suite |
16 927 |
|
19 600 |
Des intérêts débiteurs de 1 144 $ (1 166 $ en 2012) liés au prêt hypothécaire sont inclus au poste Soutien au fonctionnement de l’état des résultats.
6 Placements
|
2013 |
2012 |
Banque Toronto-Dominion, CPG encaissable (1,45 %), échéant le 22 avril 2013 |
- |
2 020 |
Banque de Montréal, compte d’épargne bonifiée, taux variable |
3 670 |
- |
|
3 670 |
2 020 |
Le solde de placements comprend des intérêts courus de néant $ (20 $ en 2012).
7 Engagements
L’Ordre a signé divers contrats de location de matériel de bureau. Les paiements annuels estimatifs en vertu de ces contrats de location-exploitation s’établissent comme suit :
|
$ |
2014 |
74 |
2015 |
2 |
2016 |
2 |
|
78 |
8 Éventualités
- En 2013, des indemnités de 270 $ ont été réclamées à l’Ordre relativement à un différend portant sur les travaux de réfection que l’Ordre a effectués dans ses anciens bureaux. L’Ordre est d’avis qu’il a accompli tous les travaux de réfection conformément aux normes acceptées et conteste cette demande d’indemnité.
- L’Ordre est exposé à des réclamations qui peuvent survenir de temps à autre dans le cours normal de ses activités. Outre la réclamation susmentionnée, la direction n’a connaissance d’aucune autre situation qui pourrait avoir une incidence défavorable significative sur la situation financière de l’Ordre ou sur ses résultats. Aucune provision n'a été constituée à l’égard de ces réclamations dans les états financiers. Les gains ou les pertes, le cas échéant, découlant du règlement final de ces réclamations seront comptabilisés prospectivement dans l’état des résultats de l’exercice au cours duquel ces réclamations auront été réglées.
9 Régimes de retraite
Les enseignantes et enseignants agréés qui travaillent à l’Ordre doivent participer au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO), un régime à prestations déterminées. Parmi les salariés non enseignants, seuls sept ne participent pas au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), un régime à prestations déterminées semblables au RREO. Le RREO et OMERS sont tous deux des régimes de retraite interentreprises. L’Ordre verse une cotisation équivalente à celle des participants dans leur régime respectif. Les cotisations sont déterminées en fonction du relevé de fin d’exercice de chaque régime.
L’Ordre maintenait un régime de retraite à cotisations déterminées pour les sept salariés non enseignants qui avaient choisi de ne pas participer à OMERS. Aucune cotisation n’a été effectuée à ce régime en 2013. Ce régime a été liquidé en 2013.
L’Ordre a enregistré une charge de retraite annuelle globale de 1 460 $ (1 281 $ en 2012) pour les deux régimes, laquelle est incluse au poste Rémunération des salariés de l’état des résultats.
10 Facilité de crédit
L’Ordre dispose d’une marge de crédit d’exploitation non garantie de 5 000 $ au taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 %. Aucun montant n’avait été retiré de la marge de crédit au 31 décembre 2013 (néant $ en 2012).
11 Risque d’illiquidité
Le risque d’illiquidité est le risque que l’Ordre soit incapable de satisfaire à ses obligations financières à leur échéance. L’Ordre gère son risque d’illiquidité en estimant les flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement et en maintenant une facilité de crédit afin d’avoir suffisamment de fonds disponibles pour répondre à ses obligations financières actuelles et éventuelles. L’Ordre dispose de suffisamment de fonds pour satisfaire à ses obligations actuelles.